Se protéger quand on est à son compte : les réflexes à avoir
On le découvre souvent un peu tard et à ses dépens... Gérer son activité en indépendant, ce n'est pas que trouver des clients et délivrer de belles missions 💅 c'est aussi apprendre à se protéger.
Voici mes conseils !
Mettre tout par écrit (et je dis bien : tout).
J'envoie systématiquement une proposition de collaboration écrite à mes clients. Et je demande une validation écrite en retour. Pas par méfiance : par clarté. On se met d'accord dès le départ sur l'essentiel : contenu de la mission, durée, budget.
En cas de litige, c'est mon filet de sécurité. Et oui, ça a une vraie valeur juridique : un email professionnel accompagné d'une réponse écrite confirmant l'accord constitue un contrat valide, admis régulièrement devant les tribunaux de commerce (article 1366 du Code civil).
Deux nuances importantes, cependant :
La preuve par email peut être contestée si l'authenticité est mise en doute. Une signature électronique qualifiée (DocuSign, YouSign…) renforce considérablement la valeur probatoire.
Plus la mission est complexe et / ou le montant élevé, plus un juge appréciera un document structuré et signé plutôt qu'un fil d'emails.
En pratique : être le plus précis possible.
Le devis : bien plus puissant qu'on ne le croit
C'est quelque chose que j'ai longtemps sous-estimé. Un devis signé par le client vaut contrat.
Article 1113 du Code civil : le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En signant votre devis, votre client s'engage donc sur le périmètre, le prix et les délais.
C'est un document simple, souvent déjà dans nos habitudes, mais dont on ne mesure pas toujours la portée juridique.
En pratique : comme pour une facture, un devis doit comporter les informations essentielles (une date et une durée de validité, les informations du vendeur et du client, la prestation détaillée, le prix HT et TTC…)
Demander un acompte — sans exception
Je sais, c’est parfois gênant. On a décroché la mission de justesse, on la veut vraiment pour différentes raisons, le client est une connaissance… Autant de raisons qui poussent à ne pas oser le faire.
C'est une erreur. Vraiment.
Même avec la meilleure volonté du monde, un client peut rencontrer des difficultés et devoir interrompre la mission.
Vous avez travaillé, peut-être même obtenu des résultats ➡️ votre travail mérite salaire.
L'acompte n'est pas un manque de confiance envers votre client. C'est une marque de respect envers votre propre travail.
En pratique : dès que la mission commence, on envoie la facture ! Pas après. Pas avec les premiers résultats. Immédiatement.
Rédiger un contrat (quand c'est vraiment nécessaire)
Ce n'est pas toujours indispensable, on vient de le voir. Mais dans certains cas, il n'y a pas à hésiter.
Pour faire simple : dès qu'il y a des droits de propriété intellectuelle en jeu, de la confidentialité à protéger, ou des clauses spécifiques à prévoir (résiliation, exclusivité, non-concurrence…), le contrat formel s'impose.
L'investissement peut sembler disproportionné sur le moment. Il ne l'est pas.
Ça vient de m'arriver. Sans ce contrat, je n'aurais strictement rien obtenu. Avec lui (et le travail de mon avocat), j'ai pu trouver un accord. Je ne l'oublierai pas.
En pratique : prendre le temps de le rédiger et se faire accompagner par un professionnel si besoin.
Vérifier la conformité URSSAF de vos prestataires freelance
Si vous faites appel à des freelances pour des missions dépassant 5 000 € HT, vous avez une obligation légale : vérifier qu'ils sont en règle avec l'URSSAF via leur attestation de vigilance. Dans le cas contraire, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement de leurs cotisations sociales.
Ce n'est pas une formalité anodine. C'est une protection pour vous.
En pratique : l’attestation de vigilance est à renouveler tous les six mois.
Les CGV : le document qu'on oublie trop souvent
Les Conditions Générales de Vente sont un document contractuel qui encadre les règles du jeu entre vous et vos clients avant même que la mission commence. Elles ont valeur légale et, en cas de litige, elles s'appliquent par défaut si aucun contrat spécifique ne les contredit.
En B2B, elles sont mêmes obligatoires et tout professionnel est tenu de les communiquer à un client qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce).
Elles mentionnent par exemple :
La nature des prestations
Les modalités de paiement
Les pénalités de retard
Les conditions de résiliation
En pratique: il n’est pas obligatoire de les envoyer à chaque proposition ou avec chaque devis. Il est cependant conseillé, à minima, de les référencer explicitement.
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